Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site MonLuminaireLED, accessible à l’adresse monluminaireled.exception-multiservices.fr (ci-après le « Site »), exploité par :

Exception Multiservices[À COMPLÉTER : forme juridique, ex. EI / EURL / SARL]
Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète]
SIRET : [À COMPLÉTER] — RCS [À COMPLÉTER : ville]
[Si applicable : N° TVA intracommunautaire À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER] — Email : [À COMPLÉTER]
(ci-après le « Vendeur »)

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »), qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, matérialisée par une case à cocher obligatoire à l’étape de paiement.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients non-professionnels et professionnels sur le Site, portant sur :

• des luminaires LED sur-mesure, composés par le Client via le configurateur en ligne (bande LED, profilé, diffuseur, connectique, finitions, longueur) ;
• des pièces détachées vendues séparément du configurateur : profilés (en kit), bandes LED, alimentations, contrôleurs et connectique, en longueurs ou références prédéfinies ;
• des luminaires décoratifs finis, prêts à poser, proposés dans la rubrique « Luminaires Design », dont certaines références peuvent être expédiées directement par un fournisseur partenaire (vente en dropshipping).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et fabrication sur-mesure

Les luminaires configurés via le Site sont fabriqués à la demande, aux dimensions et caractéristiques précisément choisies par le Client (longueur, technologie LED, profilé, diffuseur, connectique, bouchons, finitions). Le Client est seul responsable de l’exactitude des caractéristiques renseignées lors de la configuration ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de configuration imputable au Client.

Les photographies, visuels et descriptifs présentés sur le Site ont une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur au titre d’une conformité pixel près, notamment pour les rendus 3D et les couleurs, qui peuvent varier légèrement selon l’écran d’affichage.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC)[À CONFIRMER : régime de TVA applicable — franchise en base ou TVA collectée], hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés séparément avant validation définitive de la commande, en fonction de la taille du colis et du nombre d’articles commandés.

Le prix facturé au Client est celui recalculé par le Site au moment de la validation de la commande, sur la base des références, quantités et longueurs effectivement retenues — les montants affichés en cours de configuration ont une valeur indicative jusqu’à ce recalcul final.

Article 4 — Commande

Le Client compose sa configuration ou sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de son panier, renseigné ses coordonnées de livraison et accepté les présentes CGV. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par l’organisme de paiement (voir Article 5).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’indisponibilité avérée d’un composant après validation de la commande — le Client en serait alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe. La commande est enregistrée et le contrat formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Livraison et transport

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif [À COMPLÉTER : délai type, ex. « X à Y semaines pour le sur-mesure »] et courent à compter de la confirmation du paiement. Les articles de la rubrique « Luminaires Design » expédiés en dropshipping suivent le délai propre au fournisseur partenaire, communiqué au Client lors de sa commande ou par email de suivi.

Les frais de livraison affichés au panier sont calculés à partir de la taille du colis le plus encombrant de la commande (déterminée par la longueur du luminaire le plus long, tous les luminaires d’une même commande étant expédiés dans des colis indépendants même lorsqu’ils composent ensemble une ligne continue) et du nombre total d’articles commandés.

La garantie du fabricant/fournisseur s’applique jusqu’à l’enlèvement de la marchandise dans nos ateliers (remise au transporteur ou au Client en cas de retrait). Au-delà de ce point, la marchandise voyage aux risques du transporteur mandaté pour la livraison. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et, en cas d’avarie, de casse ou de manquant apparent, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur (mention manuscrite sur le bon de livraison, ou refus du colis si le dommage est visible avant ouverture), puis d’en informer le Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce. À défaut de réserves conformes, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage survenu pendant le transport.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — c’est le cas des luminaires composés sur-mesure via le configurateur (bande LED découpée à la longueur choisie, profilé, diffuseur, connectique et finitions sélectionnés par le Client). Ces commandes ne peuvent donc faire l’objet d’aucune rétractation, ni d’aucun échange ou remboursement pour simple changement d’avis, une fois la commande validée et le paiement confirmé.

Pour les articles non personnalisés vendus en références ou longueurs prédéfinies (pièces détachées du catalogue, luminaires de la rubrique « Luminaires Design »), le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le bien doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d’origine. Ce droit ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8 — Garanties

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et de matière imputables au Vendeur ou à ses fournisseurs, constatés dans des conditions d’usage normales. Elles ne couvrent pas :

• les dommages survenus pendant le transport après l’enlèvement en atelier (voir Article 6) ;
• une usure normale, un défaut d’installation non conforme aux préconisations techniques fournies, une modification, un démontage ou une intervention non autorisée sur le produit ;
• un dommage résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux caractéristiques électriques indiquées sur la fiche technique.

Pour toute mise en œuvre de garantie, le Client contacte le Vendeur en décrivant le défaut constaté, photographies à l’appui, avec la référence de commande.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture d’approvisionnement chez ses fournisseurs, ou de dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa fiche technique. Pour les articles vendus en dropshipping, la responsabilité du Vendeur se limite à la bonne transmission de la commande au fournisseur partenaire et au suivi du dossier auprès de celui-ci en cas de litige.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, structure du configurateur) est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont nécessaires au traitement de la commande et sont conservées pour la durée légale applicable. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, transport, fournisseur pour les articles en dropshipping). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, exerçable auprès de [À COMPLÉTER : email/adresse de contact RGPD].

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi].

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.